Monsieur [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 30 avril 2025 à [Localité 3].

Monsieur [E] [J] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 15 juillet 2024, à [Localité 3], à 11h00.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Monsieur [D] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 26 mars 2023 à [Localité 2], à 20h30.

Monsieur [B] [M] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 mars 2023 à [Localité 3], à 16h20.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité.

d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou d'une carte nationale d'identité.

Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention : [S] [I] a été interpellé le 18 janvier 2025 après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité au métro Université à [Localité

Monsieur à une carte d'identité algérienne.

Je n'ai pas de document d'identité sur moi. ' L'avocat, Me Emilie PASCAL LABROT développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

» et critiqué les déclarations des patients, jugées « sujettes à caution du fait de leur âge et du caractère intimidant d'un contrôle », pour en déduire que la procédure de contrôle était irrégulière,

contre le travail dissimulé.

En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle

Plus précisément, il permet d'identifier les personnes par comparaison biométrique des traces et empreintes relevées sur les lieux de commission d'infractions et de s'assurer de la véritable identité des

L'identité et la situation administrative de de [N] [Y] ont fait l'objet d'un contrôle alors qu'il se présentait au CRA pour visiter un membre de sa famille.

que l'appelante verse aux débats, et qu'il faut obligatoirement se connecter sur son adresse électronique afin de signer le contrat électroniquement.

- Sur le contrôle d'identité ; Ce qui ne ressort pas est la délimitation de la zone contrôlée dans les 5 kilomètres. Cela ne ressort pas du PV.