que le titre exécutoire produit par la Société CHAURAY CONTROLE SAS est insusceptible de servir de fondement aux actes d'exécution litigieux, - annuler l'ensemble des actes d'exécution forcée, -

B, ressortissant algérien né le 7 avril 1984, est entré en France le 1er décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et s'y est maintenu après l'expiration de sa durée de validité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Confirmation du jugement entrepris, rejet de la demande de nullité du jugement et de la disproportion des engagements de caution, avec condamnation du demandeur à payer 3 000 € au titre de l'article 7

recours préalable dirigé contre cette délibération.

JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

Ma compagne a déposé plainte contre moi pour l'avoir giflée, je suis allé en comparution immédiate et je dois le 02 septembre aller devant le juge, en attendant je suis sous contrôle judiciaire.

des constatations de l'inspecteur, - la validation du redressement opéré s'élevant à 52 823 €, - la validation de la lettre d'observation rédigée par l'inspecteur en charge de recouvrement de l'URSSAF

, ni d'en vérifier les limites quant au lieu et à la durée du contrôle

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

La Cour a infirmé le jugement de première instance et déclaré l'action de la SOFIAG recevable. Elle a constaté la prescription de l'action en paiement des intérêts antérieurs au 14 juin 2008, condamné

et de redressements jusqu'au 30 avril 2003 alors que l'avis de passage précise que le contrôle devait concerner la période du1er janvier jusqu'au jour du contrôle qui a eu lieu des 7 et 8 avril 2003;que

L'absence de document en cours de validité n'est pas contestée et M. [N] ne justifie d'aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation.

J'ai mon passeport chez ma cousine à [Localité 8], il n'est pas en cours de validité.'

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice

d'un tel contrôle d'identité à cette condition.

Sur la validité de la lettre d'observations : elle soutient que la lettre d'observations respecte les formalités requises en précisant les constats opérés lors du contrôle, la nature des cotisations, le