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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef86f
3 juillet 2025
Le 1er juin 2021, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse afin de contester le taux d'IPP.
Chambre civile 1-7
67947fbf8ab253a8400fb123
24 janvier 2025
Il soutient qu'aucune pièce ne justifie d'un examen de la situation par la commission départementale des soins psychiatriques qui aurait dû être obligatoirement saisie dès le début de la mesure.
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f5
5 juillet 2022
Par courrier du 30 septembre 2019, elle a saisi la commission médicale de recours amiable à l'encontre de cette décision.
6ème Chambre
653a0699d0451e8318d0ea25
25 octobre 2023
[R] [M] et Mme [E] [K] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Loire le 23 mars 2022, - constaté que M.
4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait valoir que le président de la Commission nationale d'aménagement commercial
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
se substitue à celui de la commission départementale.
3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4e
1 juillet 2025
PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 01/07/2025 Dossier : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCTD Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 341-25 du code de l'environnement, applicable à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : " Lorsque la commission
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2
10 octobre 2025
La commission médicale de recours amiable ayant maintenu le 4 septembre 2022 ce taux, l'assuré a saisi le 23 novembre 2022 le pôle social d'un tribunal judiciaire de sa contestation de celui-ci.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1c
16 février 2018
L'acte de vente du 13 février 2014 mentionne ce mandat et le montant de la commission en précisant que l'acquéreur en avait la charge.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ba
13 juillet 2011
La convention collective applicable est celle du commerce de gros en date du 23 juin 1970 et son salaire mensuel brut est de 2. 620 €, outre commissionnement sur chiffre d'affaires et prime trimestrielle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
Saisie de recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, le 18 mars 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis, le 22 juillet
4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d388
18 mai 2022
Malgré les démarches entreprises auprès de l'apporteur d'affaires en vue d'une baisse de sa commission puis de sa suppression, le TAEG incluant le coût de l'assurance restant au dessus du seuil d'usure
Ch.1-JEX/2-Surendettement
6864bea4f8541312a816c472
Le 29 septembre 2023, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 58 mois, au taux d'intérêt maximum de 0 % selon des mensualités de 3 404,38 euros, étant précisé que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2238a34ad10008581867
18 janvier 2024
Le 29 avril 2020, ils ont contesté devant la commission de recours amiable de la CAF le montant des prestations allouées qui avait été calculé sur la base des revenus perçus au Canada ; leur recours a
Pôle 6 - Chambre 4
61630b6d42de3d260b993260
5 avril 2011
infirmer le jugement, il fait valoir que la condamnation prononcée par le Conseil des Prud'hommes est exorbitante par rapport au chiffre d'affaires de son cabinet qui est en baisse compte tenu des commissions
6253cc9dbd3db21cbdd90b3b
7 octobre 2013
Ce dernier a saisi la Commission de recours amiable de la sécurité sociale de la Guadeloupe, sans obtenir de réponse.
5ème Chambre
DCA_25PA00449_20260505
5 mai 2026
Après avoir fait procéder à une expertise médicale dont le rapport a été rendu le 28 juin 2021 et recueilli l’avis de la commission de réforme le 7 septembre 2021, le centre hospitalier intercommunal Robert
64a7b0483bcaf505db6966ef
6 juillet 2023
Les mesures imposées, qui faisaient suite à de précédentes mesures de la commission exécutées pendant 8 mois, ont été notifiées le 27 janvier 2022 à M. et Mme [O].
Chambre 3 A
642e63b4826f3a04f52167e4
3 avril 2023
Cette demande a été déclarée irrecevable par la commission le 8 août 2019.
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