Le premier juge a constaté que la société locataire n'avait pas réglé les causes du commandement de payer la somme de 3713, 33 € signifié le 15 février 2024 dans le délai de un mois qui lui était imparti

l'erreur alléguée par l'intimée ayant dû se produire automatiquement à l'égard d'autres locataires ; - la présentation aux juges des rapports détaillés pour les sept exercices comptables concernés est

locative.

Comme l'a pertinemment relevé le premier juge, il n'est pas contestable que, si aucun état des lieux contradictoire n'a été effectué entre les parties, la remise des clés est bien intervenue le 26 septembre

du bien mis à la vente".

[K] [R] Mme [E] [V] épouse [R] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

Ce bien était occupé par [C] [N] en qualité de locataire. Le 9 avril 2010 la SCI faisait délivrer à [C] [N] un congé pour reprise avec effet au 31 octobre 2010.

Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une révision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration

au titre de l'arriéré locatif Contrairement à ce que soutient la société Océan Brun et, conformément aux dispositions de l'article 566 du code de procédure civile précité, la demande formée par la

Ces deux actions en responsabilité sont en effet soumises à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 précité.

Par virement bancaire du 21 janvier 2021, la SARL Popeye a procédé à un premier règlement partiel de sa dette locative à hauteur de 2.090 €. Par acte d'huissier du 3 mars 2021, M.

Cette prestation, qui fait bien partie du contrat, était d'ailleurs mentionnée comme étant « offerte » dans le paragraphe relatif à la rémunération. 35.

et le locataire de la SNC Centre de Prestations de Service), et ne pouvait être redevable que du loyer, à savoir la somme que la SNC Centre de Prestations de Service versait à la SA Centrale Jemmapes,

- 'encombrement de la cave n°3 par les effets personnels du locataire': S'agissant de cette infraction au bail alléguée, la bailleresse se réfère dans le commandement du 21 décembre 2015 à la clause

rétroactif du premier octobre 2011 ne pourra excéder 10% du loyer acquitté par la SARL B.HOME entre le premier octobre 2010 et le 30 septembre 2011

par le premier juge.

DIRE que la Société LPE ADVISORY est déchue de tout droit sur les biens précités et que la vente dont elle prétend qu'elle a été conclue à son bénéfice est nulle et de nul effet ; ORDONNER la réitération

Un congé pour reprise leur était délivré, par acte régulier, à effet au 09 avril 2024, sans effet.

décrits pour y remédier, pour reloger la locataire et a notamment dit que les loyers cessaient d'être dus à compter du premier jour du mois suivant la notification de l'arrêté.

Swiss Etics n'était plus locataire des locaux ; * la société Swiss Etics n'a jamais donné suite à l'organisation d'un état des lieux contradictoire ; elle avait bien l'intention de laisser sur les