des membres des comités d'établissement et sur l'élection des délégués du personnel, - depuis, la société FORCLUM est devenue la société EIFFAGE ÉNERGIE et ses filiales ont également changé de dénomination

En l'espèce, la société Samat Aquitaine produit les procès-verbaux des élections de délégués du personnel et ainsi qu'un tableau récapitulatif des effectifs et il résulte de ces pièces que sur la période

[M] au titre de l'absence de délégués du personnel L'appelant rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le personnel

des délégués du personnel sont encours, l'employeur doit alors attendre la fin desdites élections et la désignation des membres du conseil de discipline pour engager la procédure de saisine de cette instance

Désigné délégué syndical CGT en juin 1991, M. [H] a été élu délégué du personnel le 8 avril 1992. Il était également membre du comité d'entreprise. Par courrier reçu au greffe le 29 avril 2011, M.

[P] [L] ; - un compte rendu de réunion de délégué du personnel du 30 avril 2013, ou son nom figure en qualité de délégué du personnel [9] ; - un compte rendu de réunion de CHSCT du 12 septembre 2013,

[A] 1500 euros nets de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur dans l'organisation des élections des représentants du personnel.

la mise en place et le renouvellement des délégués du personnel dans les entreprises ou établissements d'au moins 11 salariés.

somme de 2 205,59 euros à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents pour 220,55 euros ; Attendu en application de l'article L.2312-1 du code du travail que la société Cedec explique que des élections

l'action en substitution Attendu que le syndicat sud PTT Rhône, Ain, Loire est représentatif au sein de la société ORANGE, ce que cette dernière ne discute pas ; Qu'il est notamment présent aux élections

du personnel avaient été organisées lesquelles ont abouti à un procès verbal de carence suite à la démission de Walter K...de son mandat de délégué du personnel en décembre 2013, la consultation de celui-ci

du comité technique académique en octobre 2011, ce comité ne constituant pas une institution représentative du personnel et ses membres n'étant pas, non plus, des délégués du personnel ou autres représentants

délégation unique du personnel après approbation reçue du comité d'entreprise.

ayant reçu délégation de ce dernier.

Vu les conclusions n 3 transmises par voie électronique le 09 janvier 2024 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour de : Avant-dire droit, enjoindre à la société défenderesse de communiquer

En 1982, le salarié a adhéré au syndicat FO CGT et en mai 1984, a été élu délégué du personnel titulaire.

des institutions représentatives du personnel et s'est porté candidat à ces élections ; Qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats : - que c'est le 16 février 2010 qu'a été engagée la

les propositions de poste ont alors été peu nombreuses, qu'elle a été rémunérée mais sans travailler pendant plusieurs mois et que la proposition de juriste financier n'est intervenue qu'après son élection

d'entrave faute d'avoir organisé les élections des délégués du personnel et qu'elle ne produit pas de procès-verbal de carence.

[R] [K] et [G] [S] aux élections des délégués du personnel devant être tenues le 17 juin 2015. Le 1er avril 2015 est survenue une altercation entre d'une part MM. [K], [L], [Y] et d'autre part M.