Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 31 mai 2021.

Par une décision du 14 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE [Adresse 8] - D.G.C.C.R.F [Adresse 8] Non comparant - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2016, en audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, M.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/007330 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 juin 2022.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/007330 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 juin 2022.

au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M.

Par une décision modifiée du 18 décembre 2024, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, M.

A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A cet égard il ne sera pas assisté par moi lors de cette audience ». Les parties ont été convoquées en vue de l'audience, et le parquet général avisé. A l'audience, le conseil de M.

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience le 25 juillet à 15h28; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.