AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02238_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dis ositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’une des sti ulations d’une convention, le réfet n’est as tenu, en l’absence de dis ositions ou de sti ulations ex
Source officiellePage 26 sur 482
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S’il est soutenu que Mme C... et sa fille ne pourraient pas bénéficier effectivement de la protection des autorités du Kosovo contre les violences et le harcèlement de l’ex-époux de la requérante, il ressort
Source officielle