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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02238_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dis ositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’une des sti ulations d’une convention, le réfet n’est as tenu, en l’absence de dis ositions ou de sti ulations ex

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00323_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S’il est soutenu que Mme C... et sa fille ne pourraient pas bénéficier effectivement de la protection des autorités du Kosovo contre les violences et le harcèlement de l’ex-époux de la requérante, il ressort

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02541_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme A C B déclare être née le 18 mai 1969 à Fergana dans l'ex-République socialiste soviétique d'Ouzbékistan, avoir fui ce pays au cours de l'année 1989 et s'être installée à Moscou en ex-URSS où elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02094_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel elle ourra être reconduite d’office à l’ex

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02927_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par ailleurs, il ne conteste pas qu'à la date de l'arrêté contesté, il n'avait pas informé le préfet que son ex-concubine était enceinte de leur enfant. Par suite, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00212_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A a déclaré la naissance de jumeaux dont a accouché son ex-femme, le 28 juillet 2021 à Blois, enfants dont les actes de naissance, produits au dossier, les désignent comme les enfants du couple marié le

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0cf4c25a97f0381f4b40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

] [SW] [EX] [EI] [CR] [WA] [QP] [WU] [JY] [ZD] [BP] [OS] épouse [SQ] [H] [IC] [D] [B] [UX] [DY] [WU] [M] [EX] [KZ] [AE] [GI] [EX] [HZ] [QW] épouse [KP] [SJ] [WG] [EE] [AI] [AE] [AS] [KM] [WG

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

62d103e22f83c19fcf11bbab

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

réintégré en hospitalisation complète le 20 juin 2022 sur la base du certificat médical établi le même jour par le docteur [Z] après avoir recommencé à prendre des toxiques et avoir menacé de tuer son ex

Source officielle
CA

Surendettement

696f45bdcdc6046d47f65bfd

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[L] [M] a expliqué qu'il était salarié en CDI avec la charge d'un enfant en garde alternée âgé de deux ans, et qu'il versait amiablement une somme mensuelle de 250 euros à son ex-compagne afin de participer

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bd699851e0008f1e4ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle a précisé que son unique prétention était celle de tenir comme codébiteur son ex-mari qui aurait contracté avec elle certaines dettes, notamment celles des sociétés [27] et [30].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff20ecdc6046d478951cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, si l'Administration justifie de demandes de reconnaissances adressées aux pays de l'Ex-Yougoslavie en date du 29 avril 2026, elle ne justifie pas de relance auprès des autorités consulaires des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163b5361669d540ac7bab51

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

[F] [E] est né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7], dans l'Etat de Madras-(Tamil Nadu) -ex-Inde anglaise et intégré à l'Union Indienne-, de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c030

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Celui-ci reconnaissait avoir téléphoné à son ex-épouse ce soir-là mais contestait avoir insulté ou menacé Alberto Z....

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CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b44b

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

en 1998, que trois autres bateaux ont été acquis depuis, et que Madame Y... affirme que ces acquisitions auraient correspondu aux goûts strictement personnels et hors de portée de leur budget de son ex

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc6b

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Il faisait essentiellement valoir que son ex-épouse qui ne travaillait pas lors de l'instance en divorce était désormais salariée de la mairie d'Anzin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e3

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

du dossier et des débats que les relations entre les trois enfants de Madame X... sont conflictuelles, qu'il doit être procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre Madame X... et son ex-mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92783

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

rente mensuelle, - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que le règlement de la pension alimentaire intervienne dans le cadre des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e32

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... fait valoir que son ex-épouse dispose d'un patrimoine en liquidités ou biens immobiliers d'une valeur totale d'environ 88 000 ¿ alors que lui même ne peut revendiquer qu'une créance de récompense.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

662b43c0fe25450008314888

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [U] déplore que son ex-mari n'est jamais participé aux procédures judiciaires.

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CA

Chambre civile TGI

665abae097d5920008107eec

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par conséquent, DIRE ET JUGER que Monsieur [N] [K] [W] occupe toujours de manière exclusive le bien commun, ex-domicile conjugal, sis [Adresse 4].

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