En premier lieu, si l'exécution de ce jugement comporte explicitement que M.

Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement frappé d'appel risque d'entraîner pour eux des conséquences difficilement réparables ; - rien ne permet de s'assurer de la solvabilité de Mme A si

En application des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation

attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du même code ; - l'exécution du jugement contesté engendrera des conséquences difficilement

que la SASU Boscolo Sviluppo n'a pas présenté des observations sur l'exécution provisoire en première instance, - dire et juger que la SASU Boscolo Sviluppo ne prouve pas que l'exécution du jugement

A demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2411238 du 7 août 2024 du tribunal administratif de Nantes.

tendant à obtenir l'exécution du jugement du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Lille.

et jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

Il soutient que le préjudice subi par Mme B doit être évalué à la somme de 1 000 euros et qu'à défaut de la moindre garantie quant à la possibilité de récupérer un éventuel trop-versé, l'exécution du jugement

au sursis à exécution de ce jugement.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la région Bourgogne-Franche-Comté tendant au sursis à exécution du jugement : 1.

Elle soutient que les moyens soulevés sont dépourvus de sérieux et que l'exécution du jugement n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Molines-en-Queyras, représentée par Me Neveu, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement

Elle soutient que l’article 3 du jugement dont l’exécution est demandée, relatif aux frais liés au litige, a été exécuté.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de surseoir à l'exécution du jugement du 5 février 2026 du tribunal administratif

[W] [U] - n'autoriser sa réinscription, sauf péremption de l'instance, qu'après avoir constaté l'exécution du jugement par M.

Sur les conclusions de la SARL Construction Générale Rennaise à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 4.

P B tendant à obtenir l'exécution du jugement du 23 février 2022 du tribunal administratif d'Amiens.

Par une ordonnance du 20 avril 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n° 1800959, 1800960.

Par une requête au fond enregistrée sous le n° 24BX00307, la société MDN relève appel de ce jugement. Par la présente requête, elle demande le sursis à exécution de ce jugement. 2.