par l'article L. 744-2.

Elle réplique : - que l'Asl tient son droit d'agir des dispositions de l'ordonance du 1er juillet 2004, - qu'elle a accompli toutes les formalités prescrites par l'article 8 de ladite ordonnance ; -

la saisie-attribution a été pratiquée par une personne dépourvue du droit d'agir, que l'article 503 doit recevoir application, que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue faute de signification

[J] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl NEPTUNE aux entiers dépens.

[T] sera condamné à verser 1 500 euros au Crédit Agricole sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] [S] à lui payer une indemnité de procédure d'un montant de 6 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En revanche, les appelantes,qui succombent, verseront chacune aux intimées une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supporteront in solidum les dépens d'appel

Y... à leur payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire, ordonner la compensation entre les sommes dues respectivement

à l'article 77.

[X] [O] en la forme contestable, Vu l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger les formalités prescrites à peine de nullité du cautionnement, Vu les dispositions

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

trois mois, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ' juger que le délai de prescription a fait l'objet d'une réouverture à compter du 10 avril 2022, en application de l'article 65-2 de

A, à la dernière adresse qui lui avait été communiquée par le contribuable, la mise en demeure prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales. M.

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761

prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (entrée en vigueur le 17 juin) et instaurant l'article L.1471-1 du code du travail a porté ce délai à deux ans.

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] aux entiers dépens.  M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au syndicat : la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail outre celle de 500 euros

Par leurs dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, au visa des articles 32-1, 145, 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514, 700 et 875 du code de procédure