2017, fait assigner les Établissements Motin frères devant le tribunal de commerce de Cherbourg afin, notamment, de voir celle-ci condamnée au paiement des sommes de 14.435,82 euros HT au titre des frais

[B] [Z] a fait réaliser de nombreuses réparations et s'est rapproché de son assurance protection juridique qui a diligenté une expertise réalisée le 21 novembre 2022 par la société BCA Expertise.

de réparations locatives sur les biens indivis, des frais de traduction et des frais d'assurance habitation pour le bien dont il est seul occupant à [Localité 4], - dit qu'il y aura lieu de parfaire

professionnels de repas et celui relatif aux frais professionnels de transport ainsi que la mise en demeure, de constater qu'aucune cotisation n'est due au titre du redressement notifié et de condamner

de réparation du trouble commercial, - 9.066,66 € au titre du double loyer, - 1.562,40 € au titre des frais de déménagement, - 90.000 € au titre des frais de réinstallation, - Condamné la société

Mme [W] à payer à Mme [P] la somme de 8 304 euros au titre des frais de gardiennage, débouté Mme [P] de ses demandes au titre des frais de réparation du véhicule, condamné Mme [W] aux dépens y compris

MOTIFS Attendu que la réparation du dommage subi doit être intégrale sans pouvoir excéder le montant du préjudice ; Que, s'agissant en premier lieu de l'indemnisation du surcoût des frais kilométriques

En l'espèce, la société Samat Aquitaine ne peut utilement invoquer le non-respect par le salarié d'un délai de prévenance pour justifier du non paiement d'une partie des frais de repas, pourtant dûment

, frais de procédure et indemnités d'occupation dans la limite de 15.320 euros.

[I] avait heurté avec son camion le portail d'entrée d'une résidence dans laquelle il devait intervenir, le 19 novembre 2017, contraignant, par suite, son employeur, à prendre en charge les frais de réparation

Y... a fait assigner le 18 novembre 2004 la société AGF devant le Tribunal d'instance d'Aix- en- Provence, pour qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 5. 307, 24 euros correspondant aux frais

affirme que l'activité de la société n'est pas limitée aux transports et est prolongée par des services connexes consistant à assurer directement la fourniture de matériaux de construction et que les frais

de carte grise, et à titre de dommages et intérêts les sommes de 2428,48 € au titre de frais de réparation, 74,75 € au titre du démontage de la pompe de 5000 € pour préjudice de jouissance, celle de 1500

la société Hobby concernant la caravane, que ce soit sur le fondement contractuel ou délictuel, et n'avait droit à aucune demande, notamment à des dommages et intérêts, mais aussi au remboursement de frais

au titre de l'indemnisation de frais de poste restante, la somme de 1 980 euros au titre de l'indemnisation du surcoût des frais de nourriture, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

Ils font notamment valoir qu'ils ont été contraints d'utiliser une partie du produit de la vente de leur bien immobilier pour faire face aux frais liés au déménagement et à des dépenses médicales, que

Le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a retenu aucune non conformité à ce titre mais infirmé en ce qu'il a néanmoins inclus la somme de 436,80 euros au titre des frais de réparation.

[N] demande à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société [L] [C] à prendre à sa charge les frais de réparation et remise en état de son véhicule Nissan Patrol

désordres du moteur ; * le 15 août 2013, à la suite d'un courrier de réclamation du 9 février 2011, la société CITER a vainement mis en demeure Ahmed X...de payer la somme de 11 447, 39 euros, soit les frais

Le 2 avril 2010 elle a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon pour avoir paiement d'une provision correspondant aux frais de réparations du véhicule et à l'indemnisation de son préjudice