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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Par lettre du 4 juin 2012, la société RANDSTAD a saisi la commission de recours amiable d'une demande de vérification de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail, au besoin par voie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00732_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A l'issue de sa séance du 15 juin 2017, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au services de l'état de santé de Mme B suite aux faits survenus le 30
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01225_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une décision du 31 juillet 2017, la directrice interdépartementale des services pénitentiaires du Grand Est a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet événement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01118_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du président d'Orléans Métropole du 16 mai 2019 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 16
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au service de l'accident survenu le 26 mars 2016 ; a enjoint à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " La résidence Saint-Martin " de reconnaître l'imputabilité au service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00191_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler la décision n° 2022AI886 du 10 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Castelnau-de-Médoc a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Valoine a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, et d'enjoindre sous astreinte à la directrice de l'EHPAD de reconnaître cette imputabilité
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ecdc6046d47d72395
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi, devant la cour, la société ne justifie d'aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité.
Source officielleChambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c2
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[D] à la maladie du 8 août 2016, de sorte que les arrêts ne peuvent bénéficier de la présomption d'imputabilité. MOTIFS DE L'ARRÊT : I.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbda2799a9057d5dcf29
5 mai 2022
5 mai 2022
et soutenues oralement à l'audience par lesquelles la CPAM des Flandres demande à la cour d' infirmer en toutes ses dispositions le jugement et statuant à nouveau de : - juger que l'absence d'imputabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
25 février 2026
au service dont elle est atteinte et a enjoint au CH d’Armentières de reconnaître cette imputabilité à compter du 23 avril 2013, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00268_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabasse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de congés longue durée dont il a bénéficié
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
CONCLUSIONS '' Les lésions constatées sont d'origine dégénérative ; il n'y a pas d'imputabilité médicale. '' L'imputabilité médico-juridique peut être envisagée en fonction des antécédents du patient
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e3a0
12 mai 2022
12 mai 2022
En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain ; .
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62eb9a20ce9fcf1267ed
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Contestant l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts pris en charge , la société [5] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l'Artois, puis le pôle social qui a statué comme indiqué
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5363d497adffda3f19
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce, la société estime qu'il existe suffisamment d'indices de nature à émettre un doute sérieux sur l'imputabilité professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b10cdc6046d4703dcf2
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 18 février 2014, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester l'imputabilité des arrêts et soins prescrits au salarié.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969dab4cdc6046d477c7082
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle affirme que seules les lésions non détachables de l'accident peuvent bénéficier de la présomption d'imputabilité.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c49d5cdc6046d4735fe14
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La caisse invoque la présomption d'imputabilité.
Source officiellePage 26 sur 536