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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8cdb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

un certain degré d'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aide du [3] possible. Peut faire un poste avec tâches ménagères et administratives ».

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de14f06387a26ce7660

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a1a853827c9026d293

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur ce point, l'employeur ne vient pas soutenir que l'emploi qu'il n'a pas proposé au salarié n'était pas aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb15d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Or, le reclassement n'était pas possible sur un poste d'ambulancier.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb15f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Or, le reclassement n'était pas possible sur un poste d'ambulancier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau () ".

Source officielle
CA

Première Présidence

CONTESTATION HONORAIRES Association TOUS TES POSSIBLESc/GRAND EST AVOCATS

633d1ff062f5393e2eb449d7

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'association Tous Tes Possibles a contesté devoir ces deux dernières factures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b99

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Aussi elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté la faute lourde et retenu que la limitation d'indemnisation résultant du contrat type doit recevoir application.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52b1669d540ac7baa57

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

Dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la responsabilité de la société LESEIN, elle estime que le recours de la société AIG EUROPE est limité à la somme de 829.017 € au titre des dommages matériels et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Forum réfugié a donc fait une DA reprenant le plus de moyens possible, pour permettre à l'avocat de soulever des moyens non présents en 1ere instance. Je ne reprendrai pas tous les arguments.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aecdc6046d47cb02a8

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

saisine des autorités consulaires algériennes et l'envoi de documents nécessaires à son identification, ne permettent pas de retenir que l'administration a accompli les diligences nécessaires pour limiter

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe671cdc6046d47876a2d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle estime que l'accident du travail est établi dès lors qu'il est possible de déterminer une date certaine quant au fait générateur de l'accident.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a111cdc6046d47bd0fc9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01513_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02211_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, résulte de ces dispositions qu'est possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations existants qui, ne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01937_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

regardé comme une décision de retrait implicite de la décision de non-opposition à déclaration préalable née tacitement le 28 avril 2017 dès lors qu’il n’en a pas reçu notification régulière par voie postale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979ba8ecdc6046d47f2feb2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par courrier du 13 mars 2018, [Localité 23] Métropole a reconnu que les limites de la voie ne sont pas celles du cadastre et proposé une régularisation foncière ainsi qu'une conservation du prix unitaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638b13ef607c90ab6559

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal,le tout selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf13

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Aucun poste ne se limite à une tâche précise.

Source officielle