L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Elle souligne que le licenciement de Mme [G] a été prononcé, alors que celle-ci ne se trouvait plus sous le régime de l'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle.

- Madame Y... demande au Conseil de constater que son licenciement est fondé sur son état de santé : or, en aucun cas, la lettre de licenciement communiquée, pivot de la procédure prud'homale, ne permet

Ces dispositions conventionnelles n'interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie, la garantie d'emploi pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave : Sur le bien-fondé du licenciement Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse.

de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

En réplique, Lorette BERNABEU fait valoir que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en ce que la lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité de pourvoir à son remplacement de

au paiement de dommages-intérêts, subsidiairement de constater la nullité du licenciement en raison de son caractère prématuré, plus subsidiairement de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il n'est pas contestable ni même contesté que la seule expiration de la période de protection prévue par la convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

A été convoqué à un entretien préalable auquel il ne s'est pas rendu et a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse le 3 mars 20048.

intervenue postérieurement au licenciement l'exonérerait de ce paiement dès lors où la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas statué sur ce point et que cette décision n'a de conséquence que sur

MOTIFS Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail : "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

congés sur préavis - 1917 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 1917 euros au titre du licenciement vexatoire Subsidiairement, - Considérer le licenciement sans cause réelle

ou une maladie d'origine professionnelle comme en lien avec le travail, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

de maladie professionnelle ; 3°) après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Elle est en arrêt maladie du 5 janvier 2010 (maladie professionnelle) au 20 mars 2011, puis à nouveau à compter du 11 juin 2012, la caisse refusant cette fois la prise en charge au titre de la législation

mais devient privé de cause, ce qui ouvre droit pour ce dernier à l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

contrat de travail pour maladie en lien avec ses conditions de travail, que les griefs de licenciement sont manifestement purement fallacieux, et qu'en tout état de cause, elle n'a jamais fait l'objet

Dès lors, son licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.