AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0e9941cdc6046d47658094
20 mai 2026
20 mai 2026
la situation personnelle du requérant ; - Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ; - Obligation de motivation renforcée lorsqu'il s'agit de décider de la privation de liberté d'un parent
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AIGUEBELETTE PARAPENTE
30/08/2026
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11/08/2026
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06/08/2026
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Juge des référés
ORCA_25LY02333_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
…) le sursis peut être ordonné (…) si l’exécution de la demande de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
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