Par acte du 24 mars 2022, elle l'a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'expulsion.

seulement valoir qu'elle entendait voir requalifier le contrat de location de gérance en contrat de bail commercial, ce qui aurait eu pour effet de constituer une contestation sérieuse excédant les pouvoirs

[R] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun par acte d'huissier du 25 juin 2021 en lui demandant : la résiliation judiciaire du bail aux torts

d'établissement , des accords collectifs relatifs à l'aménagement du travail, un agenda social des négociations collectives ; que les documents réclamés n'existent pas et qu'une telle demande excède les pouvoirs

Il y a lieu de rappeler que le juge des référés ne peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable qu'accorder une provision au créancier.

Suivant ordonnance du 28 octobre 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : -ordonné aux époux [V] la dépose de la clôture érigée sur le terrain de Mme [D] sur une longueur d'environ

Or, il est constant que l'interprétation d'un contrat excède les pouvoirs du juge des référés et que ce seul élément constitue une contestation sérieuse. 21.

[W] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Saint-Denis, aux fins de voir : constater la résiliation du bail ; ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre avec le concours

de provision, l'interprétation du contrat, à savoir si la trottinette électrique conduite par Monsieur [C] [V] est assimilable ou non un véhicule terrestre à moteur au sens du contrat, excédant les pouvoirs

[V] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins principalement de constat de la résiliation du bail, d'expulsion de M. [H] et de condamnation à verser à M.

d'expertise en référé.

Le premier juge a, par ordonnance du 14 janvier 2004, dit "n'y avoir lieu à statuer sur la demande visant à faire constater l'irrégularité et la nullité de l'inscription" litigieuse ; et a par surcroît

- sur la résiliation du bail La société Hubside Store Nantes Atlantis considère que plusieurs contestations sérieuses font obstacle au pouvoir juridictionnel du juge des référés, en l'espèce :

[F] ; Mais considérant que l'allocation de dommages et intérêts suppose qu'il soit statué sur une faute de la requérante, que l'appréciation d'une telle faute ne relevant pas des pouvoirs du juge des

conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R.136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs

aux MMA ne saurait excéder la somme de 22 800 euros ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée dans cette limite, et abstraction faite de toute fixation des créances, ce qui ne ressortit pas des pouvoirs

actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs

De même, selon la société Eliatis, l'indemnisation d'un préjudice d'exploitation ne relève pas du pouvoir du juge des référés et en tout état de cause, le contrat contient une clause d'exclusion de garantie

* sur l'excès de pouvoir reproché au juge des référés En application de l'article 808 du code de procédure civile il appartient au juge des référés de déterminer souverainement la mesure la plus

- Juger n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des prétentions de la société Sector F Spolka Z Ograniczano Oppowiedzialnoscia.