[U] expose avoir fait l'objet d'une discrimination lors de la période d'exercice de son mandat de délégué du personnel.

De la combinaison de ces textes il résulte que s'ils imposent la reprise de 85% des effectifs de personnels de l'entreprise sortante, ce taux s'applique à l'effectif du personnel nécessaire à la réalisation

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Il devint titulaire d'un mandat de délégué syndical le 21 octobre 2017.

L'article L.2315-7 du code du travail dispose notamment que l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel

Le 27 septembre 2011 , Monsieur [T] [P] est élu délégué titulaire du personnel.

Monsieur [V] [H] a été élu délégué du personnel depuis 1991 sur la liste présentée par la CGT.

[H] [C] précise avoir connu des difficultés professionnelles à compter de sa réélection en octobre 2009 en tant que délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'établissement, difficultés

MONIER (Déléguée Syndicale) assistée par Me Thierry PONCET-MONTANGE (avocat au barreau de GRENOBLE) Madame Sandrine Y... ...

[NC] est élu, en tant que titulaire, pour un premier mandat de délégué du personnel de 4 ans, sous l'étiquette du syndicat CFDT, dans le périmètre [Localité 9]-[Localité 6]. En octobre 2014, M.

d'entreprise ou les procès-verbaux de réunion dudit comité, étant précisé que les contrats de travail ne mentionnent aucune délégation de pouvoir du président en matière de ressources humaines.

En 1982, le salarié a adhéré au syndicat FO CGT et en mai 1984, a été élu délégué du personnel titulaire.

Il produit le compte rendu de réunion des délégués du personnel du 25 juillet 2017 qui fait état de tensions entre certains représentants du personnel.

De la combinaison de ces textes il résulte que s'ils imposent la reprise de 85% des effectifs de personnels de l'entreprise sortante, ce taux s'applique à l'effectif du personnel nécessaire à la réalisation

Le chef d'entreprise doit communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.

, délégué syndical, présent lors de la réunion du 27 janvier 2012, qui déclare avoir vu « madame [G] RHH être prise à partie violemment par madame [T] à tel point que monsieur [GL] a tenté de l'éloigner

Par décision du 5 mars 2010, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement, en opposant son lien avec le mandat de délégué syndical de Mme [N] [O].

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

B exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE).

d'une entreprise dépendant d'abord de l'activité principale effectivement exercée par celle-ci ; Considérant qu'il est constant, comme ressortant notamment de l'instruction H-5-98 du 15 septembre