Le garant tenu de payer en vertu de la garantie ne peut opposer des exceptions découlant d'une quelconque relation autre qu'une relation entre le garant et le bénéficiaire. » Il résulte des clauses

Un avis de mise en recouvrement a été établi le 16 novembre 2016 pour un montant total de 50 321 euros (droits :24 748 euros ; pénalités et intérêts de retard : 25 108 euros).

[G] [I], Mme [V] [I] et Mme [K] [I] aux dépens, 'lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle en ce qui concerne Mme [V] [I]' en ce que seule Mme [K] [I] est bénéficiaire

[G] pour recouvrement de la somme de 10 2023,97 euros se décomposant comme suit : - Principal : 8 144,28 euros, - Frais : 1 114,84 euros, - Intérêts : 944,85 euros.

le cas échant comme en matière d'aide juridictionnelle, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Monsieur X..., bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale et qui ne justifie pas avoir engagé des frais non couverts par cette aide, doit

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 20 juin 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 5 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils,

PAR CES MOTIFS Le magisrat de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils,

opérée par la Caisse à l'encontre des héritiers, plusieurs années après avoir joui de l'aide sociale.

deux mois à compter de la réception de cette lettre et saisine du tribunal administratif en cas de rejet du recours administratif ; recours amiable auprès de la commission de recours amiable de la CAF

évincé par des dispositions qu'il ignorait (modification de la clause bénéficiaire, acceptation d'un autre bénéficiaire ou de révocation de sa désignation), inapplicable au cas de l'espèce, le paiement

Enfin, il précise qu'il est actuellement sans profession, bénéficiant d'ailleurs de l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure.

et, d'autre part, en ce que les arguments tirés de la possibilité pour le créancier de recouvrer son droit de poursuite individuelle et de la possibilité alléguée d'exécuter la décision indépendamment

Compte tenu du fait que certaines parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, il convient de mettre à la charge de la SCCV BENJAMINE une partie de la provision à valoir sur les frais et honoraires

s'effectuera conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

[B], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale devant la cour d'appel, une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure

[F] sont afférentes à la mise à la charge du requérant d'indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année et à leur recouvrement.

et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles sont-ils contraires à l'article 43 § 2 du TFUE, et, partant, invalides, dès lors que la taxe à la production recouvrée