; Attendu que cette indemnité s'analyse en une clause pénale puisqu'il s'agit d'une stipulation contractuelle, conçue dès la formation du contrat ; qu'elle sanctionne l'inexécution de l'obligation

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUILLET 2014 (n° 208 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01468 Décision

En l'espèce, force est de constater que les bulletins de salaires versés aux débats par M. 

[A]-[C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions qui lui ont été infligées et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prétendant avoir été victime de

l'inexécution d'une obligation ne constitue pas « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.»

Par décision du 12 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Coutances a, principalement, dit que l'obligation de démolir ordonnée par le jugement du 1er juin 2017 était assortie d'une

Le 12 mars 2019, puis dans le 29 août 2024, la société Renov Prim a déposé des conclusions d'incident à fin de radiation de l'affaire pour inexécution de la décision dont appel, faisant valoir : - que

Ce décalage de signification est le fruit d'une erreur sans doute excusable, résultant d'un cas de force majeure, et la sanctionner par la caducité apparaitrait comme une sanction disproportionnée.

Le défaut de conformité s'apparente à une inexécution du vendeur dans son obligation de délivrance, sanctionnée par l'article 1147 du code civil qui, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, dispose

leur inexécution Décision attaquée : ordonnance d'exequatur rendue le 23 octobre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, déclarant exécutoire une sentence arbitrale (n°A2019/03) rendue

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 janvier 2023.

Elle rappelle que : - la résiliation correspond à une sanction objective d'une inexécution et que le bailleur n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice particulier, - la nature et la persistance

soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice »

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 22 avril 2024.

En effet, si elle avait attendu la réponse de Cofidis avant de débuter les travaux, ceux-ci n'auraient pas été exécutés immédiatement faute de financement.

lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2026 En présence de Madame [E] [Y], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 1er Avril

Subsidiairement, en sanction du refus de l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi, il demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, qui produit les effets d'un licenciement

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026.