de Paris a ordonné la prolongation de la mesure de rétention de l'étranger.

; Vu l'ordonnance rendue le 06 juillet 2023 à 10h35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Mme [D] a fait l'objet de diverses mesures de protection judiciaire entre 1998 et 2007.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, faisant droit à cette requête, par une ordonnance du 17 septembre 2024, a autorisé une mesure de visite domiciliaire dans les

convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 2019.

Si l'article 383 du code de procédure civile dispose que « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. / À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire

judiciaire de ladite société demandent à la Cour : - de donner acte à Maître [P] et Maître [U] de leur intervention en qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au

RG N : 11/ 00291 AFFAIRE : Me Hélène X..., en qualité d'administrateur judiciaire, Me Christian Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, SA MECANAT C/ SA ALLIANZ IARD, anciennement AGF,

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Suivant ordonnance du 17 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a dit n'y avoir lieu à prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers

2023 à 15 avril 2023 à 11h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

mesures de sécurité similaires à celles mises en 'uvre dans les juridictions.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour

04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVMF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2022 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire

Par jugement du 8 juillet 2020' la liquidation judiciaire de de M. [M] [W] a été prononcée, et M. [V] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

L'administration exerce toute diligence à cet effet ».