Enfin, le requérant, qui a fait l'objet de plusieurs signalisations pour conduites sans permis et vol par effraction ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française.

incarcéré en exécution de l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Toulouse pour purger une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d'un vol

Elle rappelle qu'il appartient à l'assuré de démontrer que le sinistre est survenu dans les circonstances garanties par le contrat d'assurance et qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un vol par effraction

Le groupe électrogène a été volé dans le week-end du 15 au 18 septembre 2017. La société ST a déclaré le vol à la société Locam le 20 septembre 2017.

Elle indique que le vol sans effraction n'est pas garanti alors qu'en l'espèce il n'est rapporté la preuve de l'existence d'une effraction.

Il a été condamné en 2024 pour vol avec effraction. Compte tenu de sa situation, je demande le maintien en rétention sur la base de la menace à l'ordre public.'

non autorisée de stupéfiants et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 11/04/2021; - [E] [M] né le 07/3/2002 à [Localité 6] (Maroc) pour vol

[L] a déposé plainte auprès de la brigade de gendarmerie de proximité de [Localité 5] (09) du chef de vol par effraction dans un local d'habitation, commis dans son domicile entre le 17 août et le 21 août

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Madame Danielle X... avait été victime à la fin du mois d'octobre 1997 d'un vol par effraction au cours duquel lui avaient été dérobés un camescope, deux téléviseurs

provenant d'un vol' commis le 11 juin 2019, 'utilisation frauduleuse de carte bancaire volée' commis le 28 novembre 2020 et 'vol à la tire' commis le 8 mars 2021, - qu'il a en outre été condamné le 6

Y...a été interpellé par les services de police de MERIGNAC le 9 décembre 2007 à 14 h 15 alors qu'il venait de commettre, peu de temps auparavant, une tentative de vol par effraction et avec violences

' Condamner par conséquence la société AXA France IARD à lui verser les sommes de : ' 3 722 € hors taxes pour le vol et le vandalisme s'agissant des réparations du distributeur de pizzas ' 1 493

Connu pour de nombreux faits de vols commis en 2020 et 2021 et de conduite sans assurance, il a été interpellé pour des faits d'agression sexuelle le 11 décembre 2022.

, puis de vol en réunion en récidive, de vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt.

Elle précise en effet notamment que l'intéressé : - est signalé au FAED pour 11 itérations de vol avec destruction, escroquerie, recel de bien provenant d'un vol, vol par effraction, vol en réunion, rébellion

Interpellé le 28 août 2023 pour des faits de vol en réunion, M.

le 9 avril 2011, de faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, le 23 novembre de faits de destruction ou dégradation de véhicule privé, le 3 janvier 2013 de vol

sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [F] [B] a été condamné le 10 mars 2021 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nanterre à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour tentative de vol

le territoire français ; refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques par étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; vol en réunion sans violence ; vol avec destruction ou

moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport, le 3 août 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement et d'interdiction du territoire français de trois ans pour des faits de vol