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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04643_20241204
4 décembre 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3, 4 et 6 du jugement attaqué.
4e chambre civile
66878cec05d6f7f678d49276
4 juillet 2024
Le 30 mai 2018, l'ordonnance aux fins d'injonction de payer et le commandement de payer aux fins de saisie-vente ont été signifiés à M. [X] en personne. Le 8 juin 2018, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04485_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01481_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'authenticité de ses actes d'état civil entachant ainsi le jugement attaqué d'insuffisance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
A reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance à l'encontre de la décision fixant le pays de destination tiré de la méconnaissance
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d20
31 janvier 1997
Il est constant et non contesté que ledit commandement de payer contenait injonction à Monsieur X... de communiquer à l'huissier du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son
ORCA_25NT00844_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente, moyen que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00108_20240529
29 mai 2024
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca6ba2e11d0d562967dcd4
22 octobre 2020
Le premier juge a estimé que la circonstance que la société Promotel [Localité 5] n'avait pas modifié le branchement électrique avant la vente de 2014 était indifférent, l'injonction faite aux sociétés
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced490
17 avril 2025
aux dépens de l'instance, compris les frais de requête en injonction de payer.
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e8
23 janvier 2025
l'ordonnance portant injonction de payer.
ORCA_24PA03239_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, M.
DCA_22NC01831_20221229
29 décembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A
642bbfbbd49e0104f58f0064
3 avril 2023
de payer, - constater que la société ERA, n'avait pas mandat pour représenter la société Souscripteurs du Lloyd's de Londres pour présenter la requête portant injonction de payer, - Constater que, en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00049_20240529
Le premier ayant répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en relevant d'ailleurs les éléments précis relatifs à la situation du requérant, mentionnés par le préfet, qui démontraient un examen
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
Par un jugement du 22 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre le premier arrêté
6253c8a1bd3db21cbdd85cf9
7 décembre 2001
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 24 novembre 1998, le juge du tribunal d'instance de RAMBOUILLET a enjoint à Monsieur X...
ORCA_23BX00240_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il reprend
ORCA_22PA02703_20221214
14 décembre 2022
A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01719_20221103
3 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
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