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43 253 résultats pour « (sur le premier moyen) injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04643_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3, 4 et 6 du jugement attaqué.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d49276

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 30 mai 2018, l'ordonnance aux fins d'injonction de payer et le commandement de payer aux fins de saisie-vente ont été signifiés à M. [X] en personne. Le 8 juin 2018, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04485_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01481_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'authenticité de ses actes d'état civil entachant ainsi le jugement attaqué d'insuffisance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04529_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance à l'encontre de la décision fixant le pays de destination tiré de la méconnaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d20

Appel

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Il est constant et non contesté que ledit commandement de payer contenait injonction à Monsieur X... de communiquer à l'huissier du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00844_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente, moyen que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00108_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca6ba2e11d0d562967dcd4

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le premier juge a estimé que la circonstance que la société Promotel [Localité 5] n'avait pas modifié le branchement électrique avant la vente de 2014 était indifférent, l'injonction faite aux sociétés

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced490

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

aux dépens de l'instance, compris les frais de requête en injonction de payer.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03239_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01831_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A

642bbfbbd49e0104f58f0064

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de payer, - constater que la société ERA, n'avait pas mandat pour représenter la société Souscripteurs du Lloyd's de Londres pour présenter la requête portant injonction de payer, - Constater que, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00049_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Le premier ayant répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en relevant d'ailleurs les éléments précis relatifs à la situation du requérant, mentionnés par le préfet, qui démontraient un examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02956_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un jugement du 22 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre le premier arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf9

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 24 novembre 1998, le juge du tribunal d'instance de RAMBOUILLET a enjoint à Monsieur X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00240_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il reprend

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02703_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01719_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle

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