COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/04/2024 Me Florence GONTIER la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Me Helene CADINOT - MANTION la SELARL CELCE-VILAIN

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien

Sa décision prise aux visas des articles L. 450-5, alinéa 2 et D. 450-3, II du code de commerce est régulière. 97.Le moyen est rejeté. B.

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Sur la demande au titre du repos compensateur Selon l'article D 3121-24 du code du travail, à défaut d'accord prévu au I de l'article L 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 908 du même code, invoquées par M.

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.