CONDAMNER Madame [C] [W] à verser à Monsieur [L] [M] et Madame [O] [P], son épouse, la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, force est de relever, ainsi que le relève à juste titre l'intimé,n'invoque ucun des critères de discrimination illicite prévus par l'article L. 1132-1 du code du travail, de sorte que c'est

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil sera rejetée Enfin, l'équité commande d'allouer à Madame [W] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[L], MOTIVATION L'appel de [W] [L], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.161-8, R.161-3 et R.313-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [B] n'est pas fondée à solliciter l'ouverture de son droit à pension comme l'a retenu le tribunal.

[Y], à payer à Mmes [O] [W], ép. [J], et [I] [W], la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Mme [K] [T], ép.

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.

de l'intégralité de ses prétentions ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [W] en tous les dépens

de l'article L.2312-59 du code du travail.

L3212-3 du code de la santé publique), - l'absence de convocation du curateur de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).

699 du code de procédure civile, - autorisé, en application de l'article 699 du code de procédure civile, la Selarl Luguet - Da Costa, conseil de Mme [P] [W], à recouvrer directement les dépens avancés

[W] qui fait choix d'être partie à l'instance. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI [W] supportera les dépens de l'instance.

[E] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.