judiciaire de BOBIGNY- RG n° 21/10141 APPELANTE Madame [R] [K] divorcée [Z] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Jean BARET

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

constitué assistée de Me Yves-Marie Le Corff, avocat plaidant, substitué par Me Guillaume Lemas, avocats au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 21 novembre 2023 tenue par Stéphanie Barbot

DCD représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES A... Y... épouse O... [...] [...]

conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (délibéré avancé, initialement prévu le 20 novembre 2025) et signé par Stéphanie Barbot

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a

A par Me Barbot-Lafitte, a été enregistré le 16 mars 2023. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu au requérant par une décision du 7 juin 2023. II.

A par Me Barbot-Lafitte, a été enregistré le 16 mars 2023. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu au requérant par une décision du 7 juin 2023. II.

l'Association SOLIDARITE FEMMES 49 Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Appelante, défenderesse à l'incident Représentée par Me Patrick BARRET

S'agissant de la réparation du mur et de la clôture de limite de propriété, le constat dressé par Maître Olivier BARET fait apparaître l'installation d'une évacuation en PVC, laquelle reprend les eaux

(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN) DES ETANGS dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Stéphanie BARBOT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CNAV, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Localité 2] représentée par Me Mégane DELBERGUE substituant Me Max BARDET

LAURENTIS [Adresse 6] [Localité 8] N° SIRET : 817 97 3 2 74 Représentée par Me Virginie BARDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0248 INTIMES Madame [Z] [V] [Adresse 1] [Localité

- comparant - INTIMÉS : CARSAT NORMANDIE et appelante sur RG 23/01263 prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Max BARDET