[W] et de MAAF Assurances - condamné la société [14] à verser à la société [12] la somme de 8 200 euros - déclaré irrecevable l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés exercée par la

Au regard de la clause de non garantie stipulée au contrat, le premier juge a donc à juste titre rejeté cette demande fondée sur la garantie des vices cachés.

SUR LE FOND Aux termes de l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Vu l'appel régulièrement interjeté par Frédérique X... épouse Y... d'un jugement rendu le 5 mars 2003 par le Tribunal d'Instance de SETE, qui l'a déboutée de sa demande en garantie des vices cachés

que la demande de vice caché pour impossibilité d'exploiter le restaurant, considérant qu'elle n'est pas établie et qu'aucune diminution de l'usage du bien vendu ne peut être retenue de ce chef.

Soutenant que le carrelage du rez-de-chaussée était affecté de vices cachés lors de la vente, M.

Il résulte des éléments accessibles sur le site de l'Institut national du cancer que : - l'adénicarcinome se définit comme étant un type de cancer qui se développe à partir des cellules d'une glande

Sur l'existence d'un vice caché : La société Groupama et M.

Cancer, produite par M.

En l'absence de vice caché, M.

Ainsi, la dorsalgie de la jument ne pouvait être ignorée par la société, qui a vendu sciemment un animal avec un vice caché qui le rend impropre à son usage premier, la compétition équine.

La preuve de l'existence d'un vice caché préexistant à la vente incombe à l'acquéreur.

L'immeuble était affecté de graves vices cachés au moment de la vente. Cet état de fait et confirmé par plusieurs constats d'huissier et des rapports d'expertise.

[S] irrecevable en son action en garantie des vices cachés engagée à l'encontre de la société Renault pour cause de forclusion, - condamné M.

La société en déduit que l'existence d'un vice n'est pas démontrée ou, à supposer qu'elle le soit, qu'il s'agissait d'un vice mineur n'ouvrant pas droit à l'action en garantie des vices cachés.

La cour rappellera que s'il résulte d'une jurisprudence constante que l'action en garantie des vices cachés est un accessoire du bien vendu et se transmet aux acquéreurs successifs, encore faut-il pour

Par jugement du 2 août 2021, le tribunal a': - rejeté l'exception d'irrecevabilité pour forclusion'; - prononcé la résolution de la vente en raison de vices cachés'; - condamné la société My

Par acte d'huissier du 11 mars 2020, Monsieur [G] a assigné Madame [N] devant le tribunal judiciaire d'Alès en restitution de la somme de 5 000 euros en raison du vice caché affectant le bien vendu, en

cachées mais bien apparentes lors de la vente.

séquelles d'un accident ; que malgré ce constat Mme [M] a continué à utiliser son véhicule de sorte que le véhicule n'était pas impropre à la circulation et que la vente n'était affectée d'aucun vice caché