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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470472
20 mars 2017
des charges particulières n° 110 08 01 M ainsi qu'au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 ; que
Pôle 4 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e5
11 avril 2013
[M] ait été habilité à délivrer le pouvoir spécial à l'huissier de justice, - dire que la BNPI se trouve atteinte par la déchéance de l'article 688 de l'ancien Code de procédure civile, le cahier des
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf3
7 mai 1998
des charges, était établie en raison des très nombreux emprunts illicites de SYLOGIC au logiciel RECEPTEL et à son cahier des charges.
6253c8ffbd3db21cbdd86f3d
20 janvier 2004
D'une part vous ne respectez pas les dispositions de l'article 12 du cahier des charges en ne domiciliant pas vos revenus sur le compte où les échéances sont prélevées.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
Les laboratoires habilités à vérifier la conformité au cahier des charges étaient mentionnés en page 10 du cahier des charges.
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b596
24 janvier 2023
N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON
Avis
CADA:20152399
18 juin 2015
janvier 2014 ; 3) la fiche pénale du 8 janvier 2015 ; 4) la fiche d'écrou du 8 janvier 2015 ; 5) les deux demandes de mise en liberté du 2 février 2015 ; 6) le bulletin n° 01 d'Epinal ; 7) l'extrait de casier
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
la stabilité ultérieure des fondations ; en l'absence de préjudice matériel, les réclamations au titre du préjudice immatériel doivent être rejetées ; - les problématiques dénoncées par la société Cari
67f9f3bfa6be9c926c7cab05
11 avril 2025
- au titre "CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE" I- "Conditions particulières" b) "Cahier des charges relatifs aux obligations particulières en matière de programmation", que la vente est soumise aux
2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
de Semoy, enregistré le 5 février 2021 ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'une erreur de fait constitutive d'une contradiction dans les motifs ; - dès lors qu'il n'est pas établi que les cahiers
6ème Chambre
643a42a1d83dbd04f5fb2a38
13 avril 2023
Elle fait en effet valoir que la restriction au droit de disposer du bien vendu, publiée au livre foncier, est prévue à l'article B des charges et conditions de l'acte de vente qui renvoie au cahier des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
demande était recevable dès lors que la garantie de parfait achèvement ayant pris fin au 3 octobre 2013, sa mission devait être regardée comme terminée au sens et pour l'application de l'article 9-2 du cahier
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, dont les termes sont également repris à l'article 2.3 de l'acte d'engagement : " () Conformément aux
Chambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
Au soutien de son appel incident, le CASSIS sollicite le remboursement par M.
6253ca24bd3db21cbdd8a300
9 octobre 2006
. ; -constate que le mur divisoire des deux parcelles n'est pas conforme au cahier des charges du Domaine et en conséquence ordonne aux époux C... et à leurs frais, la mise en conformité de ce mur, selon
Juge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
34, ne comportent pas non plus la signature de la société " Fizet ", ni n'indiquent le point de départ du délai d'exécution ; - il s'ensuit qu'en application des stipulations de l'article 4-1 du cahier
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 32 du même cahier, auquel renvoie l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications
Chambre 3-1
6364ba0ce405357f749ea438
20 octobre 2022
APPELANTE Société CASIR [Localité 4] anciennement dénommée COTE D'AZUR SOTHEBY'S [Localité 4] et encore plus anciennement dénommée Société BURGER REAL ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 2
Chambre 1-3
642fb544cece1704f57472f8
6 avril 2023
[X] - la société Socotec pour le contrôle technique - un groupement constitué de la société Fayat Bâtiment (anciennement Cari) et la société Eiffage Construction Provence (anciennement SAEM) pour le
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