La société [1] a repris cette démarche de sensibilisation aux consignes de sécurité.

X... de leur demande de consignation ; et les condamner in solidum à lui verser une somme de 1000 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

TRESORERIE POLE CONSIGNATION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Antoine X... ... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat la SCP

, avant le 20 novembre 2025, par virement sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et consignations, Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque

Les époux [J] soutiennent vainement que la mesure de consignation serait rendue nécessaire en l'état de la situation non connue de solvabilité de Madame [R].

La Sarl De Stefani 1958 maintient sa demande de consignation sur le compte séquestre bâtonnier de la Carpa de l'ordre des avocats du barreau de Chambéry, outre le réglement de la somme de 15 000 euros

La consignation sollicitée est opportune et doit être ordonnée au regard des sommes en litige et des enjeux de l'appel. Il sera en conséquence fait droit à la demande.

[J] tend à l'aménagement de l'exécution provisoire (cantonnement et consignation).

Par actes séparés des 12 et 18 février 2019, elles ont fait intervenir à la procédure la CPAM de l'Allier et la Caisse des dépôts et consignations.

chargée de la remise en état des lieux après les évacuations, du gardiennage des côtes, dans le cadre de la lutte contre les installations de migrants considérées illégales dans le Calaisis ; 2) les consignes

À titre subsidiaire, il sollicite la consignation des condamnations à caractère non alimentaire dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision.

juin 2025 l'avocat des époux [N] a à titre subsidiaire accepté le principe de cette consignation à opérer dans un délai inférieur à un mois.

termes fixés au dispositif de la présente décision, laquelle consignation assure la préservation de leurs droits respectifs.

Cette consignation peut n'être que partielle. Pour justifier sa demande de consignation, la société Lotissam expose, en premier lieu, que M.

la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr, dès connaissance de la présente décision et au plus tard à la date précitée ; DISONS

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, la SAS FIDUCIAIRE CHAFII demande à être autorisée à consigner le solde des condamnations après consignation de la

Dans ces conditions, une mesure de consignation s'impose qui sauvegarde les intérêts de chacune des parties.

En réponse, la SA d'HLM Clésence fait valoir qu'elle justifie de son intérêt légitime à voir consigner les sommes mises à sa charge jusqu'à la décision de la cour d'appel.

partielle des condamnations prononcées contre Mme [E] [K] épouse [Z] [L] par le tribunal judiciaire de Draguignan le 4 avril 2024, - autoriser la consignation de la somme de 140050 euros, - débouter

Subsidiairement, afin de préserver sa créance, elle demande à être autorisée à consigner les fonds auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.