dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; Désigne Corinne Desmazieres

Les demanderesses ont déclaré par lettre du 8 mars 2023 se désister de l'instance, M. [Y] acceptant de surseoir à l'exécution de l'ordonnance dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel.

DEMANDERESSE S.A.S. NIKAIADIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE S.A.R.L.

DEMANDERESSE S.A.R.L.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 5) sont communicables à la demanderesse en sa qualité

La commission note en outre que la demanderesse a un lien de parenté directe avec l'intéressée, puisqu'il s'agit de sa petite-fille et qu'elle représente également les droits de son père défunt, Monsieur

À l'audience du 20 septembre 2024, la représentante de la [7] a indiqué ne pas s'opposer au désistement de la demanderesse.

BIERMANN, greffier, Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE : S.A.S. THE SANE INTENTION agissant par son président, M.

personne de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE DEMANDERESSE

Statuant sur le recours formé par : DEMANDERESSE Madame [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante et représentée par Me Alice MUNCK-BARRAUD de la SELEURL Alice MUNCK-BARRAUD Avocat,

''' . d'examiner Mme [N], d'étudier son dossier médical et de décrire ses lésions, d'indiquer après s'être fait communiquer tous les éléments relatifs aux examens, soins et interventions dont la demanderesse

redressement ; que l'impossibilité supposée de payer le passif exigible au jour de l'ouverture ne permet pas à elle seule de déduire l'impossibilité manifeste de redressement ; que l'association demanderesse

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, conseillere de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE

brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis, * 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - débouté la demanderesse

Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Marilyne SECCI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558 et Me Nathalie GODIN, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE / DEMANDERESSE

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

représentée par Me Samuel BENHAMOU de la SELARL FOCUS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée demanderesse

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 substitué