autant sur la valeur vénale puisqu'il doit être attractif afin d'attirer un nombre important de personnes enchéricheuses, et ce dans l'intérêt commun des indivisaires.

secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication des documents relatifs aux budgets et comptes communaux, des délibérations et des procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Auderville à leur demande de copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie du procès verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des réunions du groupe de travail

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal

[S], via la société Kosova Petrol, de stations de carburant au Kosovo, M.

B tendant à obtenir réparation, en son nom propre, de la perte de valeur vénale de son bien pour la part qu'il détient en pleine propriété était recevable. 6.

copropriété et de gestion locative au nom de la SARL Les Damiers d’Annecy, et par voie de conséquence, la clientèle, n’avaient pas à être pris en compte par l’administration dans le calcul de la valeur vénale