Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem

Magali DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem

Philippe SILVAN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Karine GAUTHÉ, Greffière placée déléguée à la Cour d'Appel de Grenoble et au délibéré de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

A l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence AUGIER-ROUSSEYRE, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

Messieurs [K] [F], [A] [F] et [U] [F] ont cédé leurs droits indivis sur le bien objet du litige à M. [H] [C] par acte authentique du 30 août 2023. M. [E], M. [H] [C], M. [B] [C], M. [A] [C] et M.

ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRET DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 13 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciairede Charleville-Mézières

[S] [U] un véhicule Mercedes Classe A immatriculé [Immatriculation 7] (1ère immatriculation le 26 septembre 2012) pour un montant de 13.200 euros.

En l'espèce Madame [N] [R] est la seule propriétaire des véhicules Mercedes immatriculé [Immatriculation 8] et Volkswagen immatriculé [Immatriculation 7].

Y... a fini de régler le véhicule Mercedes après l'assignation,, - confirmer l'accord de M.

la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMES Monsieur [J] [Z] Représentant : Me Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de MEUSE Société MERCEDES

SELARL [F] [N] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 25 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES

[M] [K] né le 30 Août 1982 à [Localité 4] de nationalité Congolaise Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 8] 1 Comparant, assisté de Maître Mériem

Madame [V] [S] née le 17 Mars 1985 à [Localité 8] (49) [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [I] [U] né le 27 Novembre 1976 à [Localité 7] (92) [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Meriem

D fait valoir que Mme A C l'a rejoint en France en février 2019, que la mère de son épouse, sa sœur Meriem et son frère Sid-Ali, titulaires de titres de séjour d'un an ou de dix ans, séjournent en France

APPELANT : [V] [X] né le 04 Juillet 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant INTIMEE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Thomas MERIEN