FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 AVRIL 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

Par lettre du 13 mars 2018, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

LE PIED A TERRE, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 223087 S.A.

Elle a été sanctionnée le 6 octobre 2015 d'une mise à pied de trois jours.

BEZIERS INTIME : Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Céline PIRET

Elle lui a également notifié une mise à pied conservatoire.

Par arrêté du 22 février 2023, ce permis a été retiré au motif qu'au sein de la zone UB, les toitures en tuiles sont uniquement autorisées pour les constructions de plain-pied.

[F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 septembre 2020 avec mise à pied à titre conservatoire. M.

Le salarié a été convoqué le 24 juillet 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 juillet suivant, et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée du 12 août 2019, M.

Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 novembre 2020 avec mise à pied à titre conservatoire, par un courrier du 28 octobre 2020.

[E] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 30 juillet 2021 avec mise à pied conservatoire. Le 3 août 2021, l'employeur a notifié à M.

[W] [J] les sommes suivantes : ' 2.275,47 euros bruts au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire ; ' 227,54 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; ' 3.723,48 euros bruts

Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 27.10.2022.

BANQUE CIO-BRO', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dominicilés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU

Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 14.04.2023.

BNP PARIBAS Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

20/00006 ARRET DU 14 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [C] [F] né le 03 Janvier 1962 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Jean-baptiste VIGIN de la SCP PIGEAU

BRETAGNE PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 23 Boulevard Solférino - 35012 RENNES CEDEX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU