A cette déclaration a été joint un courrier de réserves sur le caractère professionnel de l'accident émanant d'un autre préposé de l'employeur et ainsi motivé : 'absence de fait soudain, la description

de l'employeur.

Cette caméra étant installée devant la porte de la réserve, et non devant la pointeuse (laquelle n'est d'ailleurs pas visible), l'employeur n'avait pas à déclarer une surveillance de l'activité des salariés

Ce compte rendu donne d'ailleurs une illustration du ton employé par le salarié qui, lors de sa première prise de parole, rappelle que l'entretien était prévu à 11h30, que l'employeur est arrivé à 11h33

pas une réserve.

5 octobre et 27, 28 et 29 octobre 2012 permettant de relever ses absences pendant la pause déjeuner.

Selon elle, la seule évocation de l'absence de témoin de l'accident ne constitue pas une motivation suffisante pour l'obliger à procéder à une instruction et à informer l'employeur des éléments recueillis

Si de tel remerciements ne sont pas de nature à établir l'absence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission permettant de retenir son caractère équivoque, en revanche le défaut de

Il est indiqué par l'employeur que la prime réserves avait pour objet de récompenser l'absence de dommages sur les marchandises transportées, le salarié soutenant quant à lui que rien n'établit cette condition

enquête ni aucune audition alors que l'article R441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de réserves de l'employeur, la Caisse envoie avant de prendre sa décision, à l'employeur et à

S'agissant des faits mentionnés au 2), Mme [L] présente des échanges de courriels avec son employeur dont il ressort que ce dernier a été informé de la survenue de l'accident du travail dans les jours

[N] au sein de ses effectifs, sous réserve de la visite médicale d'usage et sauf faute grave commise par ce dernier au cours de sa mission, M.

Il convient donc de ne se référer qu'à l'exemplaire du contrat de travail signé par les deux parties et produit par l'employeur.

L'employeur par courrier séparé du 13 juillet 2012 a émis des réserves aux motifs qu'il n'y avait pas de témoin des faits et que Monsieur [J] [W] présentait un état pathologique antérieur.

, - constater la parfaite validité de ces réserves, - constater que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur émet des réserves motivées, la caisse doit envoyer

de prise en compte des réserves motivées formulées par l'employeur : - constater qu'elle a émis des réserves motivées lors de la déclaration d'accident du travail ; - constater que pourtant la CPAM

En réponse, la CPAM objecte pour l'essentiel : - que la caisse a considéré que les réserves de l'employeur n'étaient pas motivées, - que l'employeur ne développe aucun argument factuel permettant de

La S.A.S. [1] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 21 octobre 2024. Par conclusions transmises par voie électronique le 20 janvier 2026, M.

, confirmées par le médecin du travail et l'employeur.'

et lieu du travail ; qu'il est désormais de jurisprudence constante que le fait, pour l'employeur, d'invoquer notamment l'absence de fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail ainsi que l'absence