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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. référés
64fab9a40f624005e653f3a1
5 septembre 2023
Ils précisent que le décès de leur frère constitue un acte interruptif de prescription ; - ils sont héritiers de [C] [S], il s'agit donc bien de l'indivision successorale ; - la créance de succession
1ère Chambre
69613f09cdc6046d47c4988b
6 janvier 2026
Celui-ci a, en effet, interrompu le délai de prescription s'agissant de la créance locative exigible antérieurement à l'émission de l'acte comminatoire interruptif de prescription.
3ème Chambre
6528df5baaebb88318fda592
12 octobre 2023
[C] par acte d'huissier du 17 septembre 2020. Par acte du 13 octobre 2020, M.
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab30a
16 février 2017
que le créancier poursuivant ne verse pas au débat les modalités selon lesquelles il a fait conformément aux dispositions de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution signifié par acte
Chambre 1-8
696923b8cdc6046d476c6c8b
14 janvier 2026
Par acte du 4 octobre 2019, la BANQUE POSTALE a assigné M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63da
4 avril 2024
SUR CE Sur la prescription de l'action Les premiers juges ont considéré que l'action engagée moins de cinq ans après la pose du carrelage et la découverte du vice n'était pas prescrite en
8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
la contribution finale de chacun à la dette relèvera du juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce ; Qu'au visa des articles 82 de la loi du 6 août 2015, 2222 et 2241 du Code civil, l'acte
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LAF4 Association ABEILLE DE L'OUESTc/SASU SOLTECHNIC
62c7c980cb8dca058e3e78b1
7 juillet 2022
société Soltechnic objecte que : - les travaux réalisés par elle et réceptionnés le 21 décembre 1995 relevaient des dispositions de l'article 1792 du code civil - l'assignation en référé, premier acte
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
Or, le premier acte interruptif de prescription n'est intervenu qu'à l'occasion de la saisine du juge des référés par assignation du 28'juin 2007, ce qui implique que l'on prenne en compte le bref délai
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e752
9 avril 2024
[B] a failli à ses obligations contractuelles de sorte qu'il ne saurait être reproché à la banque BNP PARIBAS de ne pas avoir pu délivrer les différents actes interruptifs de prescription à personne.
Chambre commerciale
625fa5268361df277dc59831
19 avril 2022
[K] sous la menace de la vente publique des biens de son épouse ne constitue pas un acte non équivoque de reconnaissance de la créance de la banque interruptif de prescription, - constater que la déchéance
Chambre 1-9
627df71b0d41e0057d43e173
12 mai 2022
Le magistrat a retenu l'existence d'actes interruptifs de prescription à savoir un commandement de payer aux fins de saisie vente du 24 novembre 2009, un procès verbal de saisie vente du 5 janvier 2010
2 e chambre civile
6a1a7703cdc6046d47750d59
28 mai 2026
de la prescription.
1ère chambre
66c826195372bffe825630b7
22 août 2024
Cette action a interrompu la prescription à son encontre, mais non à l'encontre de Mme [U], le premier acte interruptif de prescription concernant cette dernière consistant dans la délivrance de l'assignation
Chambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
Elle considère également que le délai de prescription quinquennal de droit commun n'est pas davantage acquis, notamment compte tenu de l'interruption résultant de la mesure d'expertise.
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da4
18 janvier 2023
extinctive de cinq ans et aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, - les cessions de créance dont se revendique la société T3M Lavail sont antérieures aux factures litigieuses et non interruptives
Chambre Commerciale
62c67c96ca9bf2637903098b
6 juillet 2022
un acte interruptif au sens de l'article 2240 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b1a93bcaf505db69689c
6 juillet 2023
Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier d'un acte interruptif visé à l'article 2244 ancien du code civil (citation en justice, commandement de payer ou saisie) ou à l'article 2248
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
A ayant saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation préalable reçue le 28 septembre 2022 et en l'absence de tout acte interruptif de prescription antérieur au 1er janvier 2022,
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
Il apparaît toutefois que, nonobstant la confiscation de l'immeuble et l'impossibilité corrélative d'obtenir sa vente forcée, la banque avait la faculté de pratiquer des actes interruptifs de prescription
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