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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
Par jugement contradictoire en date du 18 mai 2022, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande tendant à l'annulation de l'assignation délivrée à la Selas CVML et des actes de procédure subséquents
65b0be378d0ccf000877e666
18 janvier 2024
Subsidiairement et au fond, il relève que les textes invoqués par l'appelant sont inadéquats et qu'il verse aux débats les actes de signification du jugement d'orientation à M.
Chambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9fb
21 octobre 2025
Motors a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 24 mars 2025. L'avis de fixation à bref délai a été délivré aux appelants le 25 mars 2025.
Pôle 4 - Chambre 4
6162e0821120e9a89a34a6e0
14 février 2012
Par acte sous seing privé daté du 31 janvier 1999 prenant effet le 1er février suivant, l'association INSER'TOIT 92 a conclu avec Mme [M] un contrat de sous location à titre temporaire pour une durée de
2ème Chambre
653ca6be83c9498318209e39
27 octobre 2023
Localité 4] Représentée par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : Société CHPE [Adresse 1] [Localité 7] Assigné par acte
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
subséquents de la procédure.
Chambre Commerciale
69f43ee8cdc6046d472e3835
30 avril 2026
Selon acte authentique du 26 octobre 2023, la Sci Toscana a consenti une promesse unilatérale de vente à Mme [I] [G] et M.
Chambre Civile
63cf848da6687f7c904cbace
23 janvier 2023
La nullité de l'acte est donc subordonnée à la preuve d'un grief.
63cf848da6687f7c904cbad0
65321b279e4ea48318f5ae9f
19 octobre 2023
Par acte d'huissier du 13 juin 2022, M.
Pôle 4 - Chambre 1
6360ca513c369c7f74996ecc
28 octobre 2022
. ***** Par acte authentique du 11 juillet 2008, la société [L], devenue la société CBIMF, a vendu à la société Washington patrimoine investissement (la société WPI), dont le gérant et l'associé
660f9504a40f8b0008cb7631
4 avril 2024
/00632 APPELANTE Madame [W] [T] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1792 INTIMÉE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES
Pôle 4 - Chambre 8
6032420fc7400a7812263cb5
15 mars 2018
Dans leur assignation, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le commandements de payer du 23 avril 2013, les actes de procédure subséquents et d'ordonner
Chambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd80c
9 juillet 2025
subséquents sont nuls.
16e chambre
5fd9f3bf06d23334a0011208
24 octobre 2019
subséquent de dénonciation en date du 19 décembre 2016 ainsi que tous les actes antérieurs signifiés aux fins d'avoir paiement de cette créance prétendue, signifiés postérieurement au 28 novembre 2007
8ème Ch Prud'homale
643f88f9ad85da04f53a3cb7
18 avril 2023
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 20/04049 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q37V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020 Date
650bde60beee0f8318b970e6
18 août 2023
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 20/05080 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAIP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2020 Date
7ème Ch Prud'homale
6a225af6cdc6046d4737dd32
4 juin 2026
a permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord transactionnel suivant convention suite à médiation en vertu duquel par conclusions du 09 avril 2026 [1] demande à la cour de lui donner acte
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
datée du 25 juillet 2016 et de tous actes subséquents au besoin, - annuler le PV de travail dissimulé du 19 juillet 2016 et à tout le moins en relever l'irrégularité, la lettre d'observations datée du
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
Cette demande doit être rejetée. 3) sur la demande d'annulation «'des procès-verbaux d'auditions'» qui «entraîne l'annulation des actes subséquents et notamment de la dénonciation le 28 mai 2014'»
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