circonstance qu'elle n'aurait pas répliqué à un second mémoire en défense du 23 mai 2022, qui n'appelait au demeurant aucune réponse de sa part dès lors que l'administration se bornait à considérer que l'affaire

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé le licenciement de Mme [U] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et a condamné la société Materne

Tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.

Mme [U] [O] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par la SARL Immovation du jugement rendu par le

demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

L'article 912 dispose que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

était en état pour être jugée et mise en délibéré lors de l'audience du 3 décembre 2025, la nature du litige impliquant un examen attentif des moyens et arguments des parties au regard de la teneur des

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

soit en état d'être jugée.

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

6 avril 2024, soit moins d’un mois après la notification de l’ordonnance de rejet de la requête en référé, et alors enfin que l’instruction était close depuis le 11 juillet 2025, date à laquelle l’affaire

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

L'EARL [C] fait valoir que les deux parties ont conclu au fond et que l'affaire est en état d'être jugée et que ce n'est qu'alors que l'intimée a sollicité la radiation de l'appel alors même qu'elle n'a

Par ordonnance du 2 septembre 2020, la radiation de l'instance a été prononcée faute pour l'affaire d'être en état d'être jugée.

Il fait valoir que : - l'affaire étant en état d'être jugée à la date du décès de M.

, à ce jour en état d'être jugée, - statuer ce que de droit quant aux dépens du déféré.

La cour a donc, avant l'ouverture des débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

F... : Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une