Par d'uniques conclusions notifiées le 24 août 2021, la société Véolia Eau d'Ile de France demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Prendre acte de son renoncement au bénéfice

1240 du code civil, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

1240 du code civil, outre celle de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Isabelle

Sur l'indemnité d'occupation Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1240 du code civil.

1240 du code civil (anciennement 1382) outre 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il ajoute avoir réglé les loyers et subi un préjudice en raison de l'attitude fautive de l'intimée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Dans ses conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 13 octobre 2022, cette dernière demande à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 10, 21, 25 et suivants de

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[D] à leur verser sur le fondement de l'article 1240 du code civil la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; En conséquence : - condamner M.

Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages et intérêts doit être examinée au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil : 3000 euros En tout état de cause, - Condamner la SASU France Terroir au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de

1240 du code civil alors qu'elle a largement averti de son intention de faire appliquer son autorisation d'urbanisme.

[T] a assigné Maître [N] devant le tribunal judiciaire de Privas afin de voir engager la responsabilité civile professionnelle du notaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil et le voir condamner

Par écritures notifiées le 21 décembre 2018 elle demande à la cour, au visa de l'article 18-2 de la loi du 18 juillet I965, des dispositions du décret n°67-223 du 17 mars I 967, de l'article 1240 du code

1240 du code civil.

sur celui de l'article l'article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur le préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.