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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3 A
65531d14f2bdbd8318d80987
6 novembre 2023
6 novembre 2023
1240 du code civil, ' 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365efb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ou à défaut, de l'article 1240 du code civil, à titre dommages-intérêts pour résistance abusive, et rejetant toute demande contraire comme irrecevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
6 avril 2023
1240 du code civil, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1240 du code civil en réparation de sa résistance abusive, - la condamner à lui verser la somme de 120 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - la condamner à lui payer la somme de
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a1
21 avril 2023
21 avril 2023
[N] est dirigée contre M. et Mme [D] sur le fondement des articles 1240 du code civil et 1850 du même code, afférent à la responsabilité du gérant envers les tiers à raison de ses fautes.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUGP S.A.S. HOLDING Kc/S.A
66177da2e5d80f0008c2e706
10 avril 2024
10 avril 2024
1240 du Code civil ; Condamner la société Holding K à verser à la société Le Plombier Bordelais la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a73
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au visa de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir que les consorts [J] ont profité du fait qu'ils avaient disposition sur l'immeuble et ont arraché des câbles électriques et l'arrivée d'eau, et
Source officielleChambre Sociale
6883112b4d9076bf079c22d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 du code civil : 3000 euros En tout état de cause, - Condamner la SASU France Terroir au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0cc40aa805a7864dff
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par d'uniques conclusions notifiées le 24 août 2021, la société Véolia Eau d'Ile de France demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Prendre acte de son renoncement au bénéfice
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1240 du code civil, outre celle de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Isabelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
651d0304fe8d588318c1aea3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Condamner solidairement M. et Mme [F] à payer à la SA Terreis la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts, au visa de l'article 1240 du code civil, pour résistance abusive et déclarations
Source officielleChambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ses conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 13 octobre 2022, cette dernière demande à la cour de : vu l'article 1240 du code civil, vu les articles 10, 21, 25 et suivants de
Source officielleChambre 3-3
6711fa937603bf88a1884493
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1240 du code civil (anciennement 1382) outre 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
12 de cette convention ; - elle a également engagé devant le tribunal la responsabilité délictuelle de l'université ; l'université a en effet commis une faute délictuelle au sens de l'article 1240
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2b2cdc6046d47110ea6
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'indemnité d'occupation Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielle3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e455598
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ajoute avoir réglé les loyers et subi un préjudice en raison de l'attitude fautive de l'intimée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e88e5bbe450008b2ccbc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour s'opposer à l'application de cette prescription, l'appelant fait valoir que son action n'est nullement fondée sur l'injure ou la diffamation mais repose au contraire sur les articles 1240 du Code
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c60e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages et intérêts doit être examinée au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
5fd9f74404df6c38741cee99
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par écritures notifiées le 21 décembre 2018 elle demande à la cour, au visa de l'article 18-2 de la loi du 18 juillet I965, des dispositions du décret n°67-223 du 17 mars I 967, de l'article 1240 du code
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, les dépens d'appel, à l'exception des frais de publication de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, supportés par Mme [N] et recouvrés comme prévu par l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 27 sur 1068