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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69d733f1cdc6046d4799fede
8 avril 2026
8 avril 2026
Au cas d'espèce, Mme [A] invoque l'article 5 ter du règlement UE n° 2022/328 selon lequel : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... la somme de 58 323 euros en réparation des préjudices subis suite aux décisions de révocation prononcées à son encontre le 4 juillet 2017 et le 4 juin 2020 (article 1er), a mis à la charge de l’ONF
Source officielle2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R.322-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, '' vu l'article R.322-37 du Code des Procédures Civiles
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a308
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Dans son mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2007, l'appelante reprend son argumentation, et augmente ses demandes en sollicitant 53 points personnels de telle sorte que le total soit de 83 points et
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d29
2 avril 2024
2 avril 2024
MBIP la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02237_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1b796eb4b7485628b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article L. 631-15, dans le premier alinéa du II., du code de commerce dispose : « II.
Source officielle2ème Chambre
6684ead5a0de54ff609f7d60
2 juillet 2024
2 juillet 2024
43 de la loi du 5 juillet 1985, et selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 455 du code de la sécurité sociale (devenu article L.434-17).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
Le délai prévu à l'article R 13-32 du code de l'expropriation a été respecté, les conclusions de Monsieur le commissaire du gouvernement ayant été notifiées au moins huit jours avant la visite des lieux
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc32
15 avril 2011
15 avril 2011
Le délai prévu à l'article R 13-32 du code de l'expropriation a été respecté, les conclusions de Monsieur le commissaire du gouvernement ayant été notifiées au moins huit jours avant la visite des lieux
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; R.
Source officielleChambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e7e
28 avril 2022
28 avril 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ 321 Rôle N° RG 21/04131 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEPD [E] [L] veuve [P] C/ S.A.
Source officielle15e Chambre A
5fdc7b6c9189af9eab5e7c3f
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab6
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e354
27 juin 2011
27 juin 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
Qu'aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d4
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X... à payer au Crédit Agricole la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.
Source officiellePage 27 sur 71