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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00521_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d643
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02334_20260204
4 février 2026
4 février 2026
violé les articles L. 423-23 et L. 612-10 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02323_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca32cb8dca058e3e7add
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 31 et 378 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valenciennes qui
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162b61447859723647202ed
28 février 2013
28 février 2013
[W] [X] selon lequel la requête ne comportait pas les pièces prévues à l'article R 3252-13 du code du travail n'était pas fondé en fait ; *** Attendu qu'aux termes de l'article L 111-3 6° du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que si les dépenses relatives au logement de la famille sont reconnues par la Cour de cassation comme relevant de l'article 214 du code civil, il y a cependant des limites liées à l'étendue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301c5879090b38ac341c
21 mai 2015
21 mai 2015
réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d936
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e005
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09637
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b7
12 juillet 2011
12 juillet 2011
SUR CE Attendu que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer en fonction de l'intérêt de l'enfant ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc66
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 752-1-1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc12
7 avril 2011
7 avril 2011
les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b40
24 août 2023
24 août 2023
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRéférés
65a0ebc25bbe450008b2ce30
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 521 ancien du code du code de procédure pénale dans sa version modifiée par le décret n°2004-836 du 20 août 2004 applicable aux procédures engagées antérieurement au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01933_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le moyen tiré de ce que la demande de titre de séjour se fondait sur l’article L. 423-23 de ce code repris à l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit donc être écarté. 7.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa2600a34ad10008581a01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Statuant à nouveau de ces chefs, Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, - Prononcer
Source officiellePage 27 sur 73