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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
8 septembre 2014
L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a88
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail.
Source officielle21e chambre
63d37b5dd1bc2605de4b4dc3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le salarié peut prétendre, en premier lieu, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'elle aurait
Source officielle21e chambre
64b8d0d1a5d4a205dbc5ceb0
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f13
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Toutefois, en application des articles L.1243-10 et L.1242-2 alinéa 3 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due s'agissant d'un contrat d'usage en qualité d'extra.
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f11
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Toutefois, en application des articles L.1243-10 et L.1242-2 alinéa 3 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due s'agissant d'un contrat d'usage en qualité d'extra.
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Toutefois, en application des articles L.1243-10 et L.1242-2 alinéa 3 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due s'agissant d'un contrat d'usage en qualité d'extra.
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que la salariée aurait
Source officielleChambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.1233-61 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035cd01d3716d341c2f4b53
24 février 2016
24 février 2016
L'application de l'article L 1235-3 du code du travail appelle celle de L 1235-4 du même code de sorte que la société Edis Consulting sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage
Source officielle19e chambre
6033963a586d524b3581b58b
17 mai 2017
17 mai 2017
[B] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité
Source officielle21e chambre
627df99a0d41e0057d43e839
12 mai 2022
12 mai 2022
La rupture étant imputable à l'employeur, le salarié a droit, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- 4 750,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (de deux mois) en application de l'article L 1234-5 du code du travail, et de l'article 2 .12 de la CCN ; - 475,07 euros à titre de congés
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
22 février 2021
[A] [U] sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747939
6 avril 2023
6 avril 2023
B) Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L.1234-5 du code du travail 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d9
6 juin 2011
6 juin 2011
L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officielle21e chambre
63d37b52d1bc2605de4b4dab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait
Source officielleChambre 4-6
64a8fef003029105dbedbf23
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Réponse de la cour : La rupture d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, intervenue en dehors des prescriptions édictées par les articles L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail
Source officiellePage 27 sur 1505