945-1 du code de procédure civile.

préavis 1 514,53 Euros - Congés payés afférents 151,45 Euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive 4 500,00 Euros - Article 700 du code de Procédure Civile 700,00 Euros - Remise des documents

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. *** * MOTIFS Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le

L. 1232-1du code du travail, il résulte que le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

515 du code de procédure civile - condamner la SAS CDVI à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CDVI aux entiers dépens.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions.

MOTIFS: Sur le licenciement: Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Motifs de la décision Sur les demandes afférentes à la mise à pied conservatoire Considérant que selon les dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque

SUR QUOI LA COUR ; Sur le licenciement : Il revient à la Cour d' apprécier, au vu des éléments fournis par les parties et en application de l' article L. 1235- 1 du Code du travail, le caractère réel

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère