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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans
Source officielleChambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes relatives En application des dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil un
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219405
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
17 avril 2024
13 du contrat de travail, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548318
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
Source officielleChambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'employeur ne conteste pas qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f950ca40f8b0008cb776b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la résiliation Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f950ca40f8b0008cb776d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la résiliation Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Franck X..., qui sera, donc, débouté de sa demande en application des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil. Sur la prime d'ancienneté Si M.
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c68
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Et aux termes de l'article 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdbe6ecd2c327078b2a9653
17 janvier 2019
17 janvier 2019
articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f34
16 février 2016
16 février 2016
Sur la demande d'annulation des avertissements des 6 mai 2011, 15 juillet 2011 et de la mise à pied du 30 septembre 2011 : Aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le
Source officielleChambre sociale
6300797b521ab1c563ce0a1d
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la demande en résiliation judiciaire Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 et 1228 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4411fe25450008314df0
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 4624-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab21
8 septembre 2016
8 septembre 2016
et de celles prévues à l'article L. 1231-1 du code du travail, tout salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et lorsqu'un licenciement intervient après que cette demande
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5c8cece1704f57473f9
6 avril 2023
6 avril 2023
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968faaecdc6046d47674df9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L1222-1 du code de travail stipule que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 41.
Source officiellePage 27 sur 1616