article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ; - à Madame Stéphanie YY... . rappel de prime 15 % 6. 335, 56 euros, . incidence sur congés payés633, 55 euros, . article 700 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2020 ( pages)

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R.1452-2 du code du travail et de l'article 57 du code de procédure civile.

André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum les sociétés Viatris Santé et Mylan Médical aux entiers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 14 août 2008 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

552 et 553 du code de procédure civile.

, Vu l'article L.622-1 du Code de Commerce, Vu les articles 910 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 454 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 552 et 553 du Code de Procédure

[D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui

MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de [S] [F] [C], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et