CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 351 résultats pour « article L. 632-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

60363b838f8b3f9d836bb356

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

disponible; que, dépourvu de motivation propre à l'espèce, le jugement doit être annulé; qu'aux termes de l'article R.631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture

Source officielle

Page 27 sur 368

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03391_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En application de l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, est née le 7 septembre 2019 une décision implicite de rejet.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a4b201587f74be0174

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Référés

686767017c03803a32c27225

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f71376cbf3d85a0c71ebc4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R.631-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349004763d497adffda4220

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 631-1 et L.640-1 du Code de commerce Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 6 avril 2022 en toutes ses dispositions ; Débouter la société JEYAM de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d97c25a97f0381f4e2b

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L 145-14 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Première Présidence

63d0d58f81a7b805de12b4f7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'Annecy de faire application des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, que cette requête avait été examinée lors de l'audience du 9 décembre 2022 et que par jugement rendu le 12 décembre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcc3bb2c32d969d35327

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 27 juin 2023, de : « Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, (') - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b774760c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article L. 631-15, II du code de commerce, à tout moment de la période d'observations, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bd8cdc6046d479b6551

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

Source officielle
CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a51

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

la société VAR ASSISTANCE et la société MARION a un objet illicite, vu les articles L. 6312-5 du Code de la Santé Publique et les articles R. 6312-27 et R. 6312-42, et est en conséquence, vu l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990b2be3e083f4fad504

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 7 mai 2024, l'URSSAF demande à la cour, au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du code de commerce, de'débouter la Solution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6ba6b6c6260008b53244

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d8

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

contrôleur alors qu'elle n'a pas cette qualité et maître H... n'est pas son conseil ; Qu'il n'existe pas d'acte de saisine régulier en application des dispositions des articles R 631-24, R 631-3 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c36

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Source officielle