AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60363b838f8b3f9d836bb356
26 novembre 2015
26 novembre 2015
disponible; que, dépourvu de motivation propre à l'espèce, le jugement doit être annulé; qu'aux termes de l'article R.631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture
Source officiellePage 27 sur 368
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur
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