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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afbe
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830b784a89285d3f332c
20 août 2024
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bdeb
18 juillet 2025
18 juillet 2025
.741-1 du même code, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cd8
16 mai 2022
16 mai 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e24
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale
Source officielleRétention Administrative
631834180876004f131a5e2c
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur le moyen tiré de l'absence de conditions pour ordonner une troisième prolongation L'article L.742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration
Source officielleRétention Administrative
6341139b58bc223e2e3f08ab
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur le moyen tiré de l'absence de conditions justifiant une troisième prolongation de la mesure de rétention L'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f08a1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[Y] avec la mesure de rétention Aux termes de l'article R 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
642d1440cb8fa004f57da0a0
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] [Z] dans les meilleurs délais, conformément aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6438f206a942a604f5e932a9
12 avril 2023
12 avril 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 31 août 2022 par le préfet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f0ba54ea6533065f551e20
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 743-15 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697491a5cdc6046d47887ac7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle
Source officielleETRANGERS
69ddcffbcdc6046d472aa2b4
12 avril 2026
12 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
63db650604a8de05deba6895
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. **** Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleRétention Administrative
66bd9a101329d1cb8b24ae94
13 août 2024
13 août 2024
Le Préfet de l'Aube Selon l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai d'appel devant le premier président de la cour d'appel est de 24 heures à compter
Source officielleRétention_recoursJLD
69d4928ecdc6046d475e6865
3 avril 2026
3 avril 2026
Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et la demande d'assignation à résidence doit
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f71cdc6046d47933d0f
5 mai 2026
5 mai 2026
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [G] [I] : Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et la demande d'assignation à résidence doit
Source officielleChambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
659e449e553798000884716a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officiellePage 27 sur 1191