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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
659e460155379800088471fe
9 janvier 2024
Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93996
6 février 2017
A l'appui de sa demande de nullité, Mme X... se prévaut des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
B au motif que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Sociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302524
21 octobre 2022
ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article
Sociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb9a
14 avril 2023
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac
16 mars 2011
de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions requises par l'article
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff23
16 janvier 2025
[A], n'est pas fautive, car conforme à l'article L. 1232-2 du code du travail qui prévoit ce mode de remise. N'est pas davantage fautif le fait d'avoir alors refusé à M.
Chambre sociale
6870a4cb05f84751fcf0f68d
10 juillet 2025
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 8
6162603a8672d229b881639c
17 octobre 2013
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
6253cd78bd3db21cbdd9376b
21 novembre 2016
Invoquant les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, M.
17e chambre
603758642775413614e09890
8 avril 2015
, - 64 618,27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que le jugement entrepris sera confirmé ; Considérant, sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, que l'article
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399f
20 avril 2022
MOTIFS - Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
643e352f83146e04f531eb94
être déclarées irrecevables comme nouvelles en cause d'appel ; Qu'il y a lieu de débouter la société BAUMERT de sa demande de ce chef ; Sur le licenciement et ses effets Attendu qu'en vertu de l'article
6629f36edc6faf0009588a21
24 avril 2024
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
63007978521ab1c563ce0a19
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé
Pôle 6 - Chambre 5
61624d74ed30a8f5617383ba
17 janvier 2013
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a24bcdc6046d4711070a
3 avril 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0de6c25a97f0381f5039
23 mai 2014
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées
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