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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69cf62b5cdc6046d47f404f7
2 avril 2026
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère chambre-commercial ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE du 02 Avril 2026 R.G. : N° RG 25/01537 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY62 Appelante Mme [J]
Chambre 1-2
69d0a452cdc6046d47112b44
3 avril 2026
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFB Chambre 1-2 Affaire : Mme [B] [J] Représentant : Me Myriam ABDALLAOUI, avocat
696923b3cdc6046d476c6876
14 janvier 2026
déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre
3ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa4
26 avril 2023
BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I.
Chambre-1 civile et com.
686763a1a9510a2e90cf2600
1 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.
6879d86a65b5a3ab8ca54f6a
23 janvier 2025
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/13399 Chambre 1-2 Affaire : S.N.C.
660e43200740db0008fa9693
3 avril 2024
BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre
Chambre civile TGI
6287335cc1d4e9057d612f98
19 avril 2022
à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, le président de la chambre
69675057cdc6046d473bd383
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01130 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVP6-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.S.
65449d17c71a6a83181c8d7a
2 novembre 2023
Le dernier alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir
6892e40fbf535a2d228f9672
5 août 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 17 juillet 2025, le GAEC de [Localité 6] a saisi le président de chambre afin qu'il déclare irrecevable la défense de l'intimé, au motif que ses conclusions avaient
68032e291fa67923f7882997
25 juillet 2024
, appel incident ou appel provoqué ; ' que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
4eme Chambre Section 1
6974780ecdc6046d4786bf70
4 avril 2025
Or, aux termes de l'article 905 précité, lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai.
8ème chambre
686f4e2f334d55acd19f1d6c
9 juillet 2025
SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE DU 09 Juillet 2025 APPELANTE : S.A.R.L.
Chambre commerciale
633fc31ee633183e2ee17a58
6 octobre 2022
septembre 2022 ; Aux termes du premier alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
Chambre 1-9
69ce0abbcdc6046d47d3b9d2
1 avril 2026
L'article 906-2 du même code énonce : «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
Chambre 1-8
69692dfacdc6046d476d71d5
RPVA les 28 mai et 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au président de la chambre
Ch. civile et commerciale
69f1915bcdc6046d47ecc582
28 avril 2026
L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai par avis de la présidente de chambre en date du 26 janvier 2026. M. [D] [V] a constitué avocat le 9 février 2026.
2ème Chambre
é par la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimé
64a7afc53bcaf505db6964e2
6 juillet 2023
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 06 Juillet 2023 N° RG 23/00586 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG6L Appelant M.
T-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
62da3dd82eb797effb0701cb
21 juillet 2022
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Juillet 2022 N° RG 22/00555 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6PL Appelant M.
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