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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
à compter du 26 janvier 2006 et déclaré inapte à la reprise de son travail le 3 avril 2006 par le médecin du travail; Qu'il rappelle sa « qualité de travailleur handicapé », reproche à son employeur
3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Chambre sociale
62c67bc4ca9bf26379030672
6 juillet 2022
Pause Coiffée sont insuffisantes pour justifier que l'employeur a pleinement satisfait à son obligation de sécurité, telle que définie par les articles L4121-1 et suivants du code du travail (visant des
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
>Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En application des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, il incombe à l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
Réponse de la cour Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l' article L411 - 47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond sont définies
6253ca3fbd3db21cbdd8a739
18 janvier 2008
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Pôle 6 - Chambre 12
65ab757f36bfc00008d68dbd
19 janvier 2024
au travail et avoir été conduite aux urgences par les pompiers depuis le lieu du travail.
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, une indemnité de requalification de 1500 euros doit être allouée à Madame X... ; Sur la rupture : Considérant que le contrat de travail de Madame X... étant
Chambre Sociale
616290cee498f0b428bb8348
27 juin 2013
Il bénéficie du système de départ anticipé de retraite pour les travailleurs de l'amiante consacré par la loi du 23 décembre 2008 parce qu'il remplissait les conditions d'application, en ce qu'il a travaillé
Chambre 1-11 référés
6973a0aecdc6046d4770a61a
22 janvier 2026
-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
retraite d' un salarié protégé, elle doit être annulée comme prononcée par l' employeur sans l' autorisation de l' inspecteur du travail, intervenue postérieurement, - que dès lors Madame B... est bien
2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474cc
24 avril 2025
-3 alinéa 1 et L412-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Déclarer recevables et bien-fondés Monsieur [X] [U] et Madame [H] [I] [B] [U], née [S] en l'ensemble de leur demandes, fins et conclusions
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
L'article L 3171-1 du code du travail prévoit que l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos et l'article L 3171-2 du code du travail
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389913
18 avril 2024
[S] [K] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [7], venant aux droits de la société [11], Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fec601f083189914f8
5 octobre 2023
Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
627df7770d41e0057d43e227
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
[N], la Cour a statué comme suit dans le dispositif de son arrêt en date du 1er juillet 2010 Constate que l'accident du travail de M. [N] est imputable à une faute inexcusable de la société ADECCO.
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