Ainsi, dans la mesure où le juge n'est pas tenu de répondre à un moyen inopérant, M.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d’annulation de la société My Expertise et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses

Il fait valoir que : la requête est irrecevable en ce qu’elle ne comporte aucune conclusion dirigée contre le jugement du 11 juillet 2023 ; les seules conclusions dirigées contre ce jugement ont été émises

modifiée entre sa candidature et la conclusion du contrat.

Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 453-3 dudit code doit être écarté comme inopérant.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. Douillot sur ce fondement.

la Cour ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires en réparation lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Sur les conclusions indemnitaires : 5.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont à tort opposé l'inopérance des moyens tirés de la violation des articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code

juillet 2024 à 16h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant

En deuxième lieu, le refus de titre litigieux ne reposant pas sur l'insuffisance des ressources, le moyen tiré de l'invocation de ressources suffisantes doit être écarté comme inopérant. 5.

que celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le premier juge a écarté comme inopérant

Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 4.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

B, en ce qu'elle tend à l'annulation de l'ordonnance du 6 mai 2022 et de l'arrêté du 24 février 2022, ne contient que des moyens inopérants et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article

Il s'ensuit qu'il appartient à la Cour de se prononcer sur les moyens soulevés en appel qui ne sont pas inopérants. 4.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2006 : 9.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2011 : 9.