Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2023 à 12 heures 29 a : ' écarté l'exception d'irrégualité du contrôle d'identité soulevée par

MOTIFS : Sur les exceptions de nullité : Sur le contrôle : L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

À 14h40, l'officier de police judiciaire a pris contact avec les services de la préfecture qui lui ont indiqué qu'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une mesure de placement au

de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

Selon l'article 78-2 du code de procédure pénale, Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

L'avocat Me [N] [Y] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Je ne suis pas un criminel. ' L'avocate Maître Elodie COUTURIER développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Sur le fondement de ce texte, il est de principe que l'heure du début de la garde à vue, pour l'application de l'article 63 du CPP, s'entend de l'heure de la présentation à l'officier de police judiciaire

Par une décision du 20 juin 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de cette société une somme globale de 39 648 euros au titre de

[O] [N] [X] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [S] DE POLICE représenté

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité de [U] [V] L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

Suivant contrat du 12 octobre 2015, les époux [D] ont souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la SA Generali IARD.

au juge de remplir son office dans le contrôle des dispositions, fondement de l'opération de police.

de l'officier de police judiciaire.

de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article